Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 13

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Article 13

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Il est créé une instance publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière dénommée « instance tunisienne de l’investissement » sous la tutelle du ministère chargé de l’investissement.
Le siège de l’instance est à Tunis et peut avoir des représentations régionales et à l’étranger.
L’instance est soumise aux règles de la législation commerciale dans la mesure où elle n’y est pas dérogée par les dispositions de la présente loi.
L’instance n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.
Le personnel de l’instance est régi par un statut particulier qui prend en considération les droits et garanties fondamentaux prévus par la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales.
Les ressources de l’instance sont constituées :
- des ressources du budget de l’Etat,
- des dons accordés de l’intérieur et de l’extérieur,
- de toutes autres ressources.
L’organisation administrative et financière de l’Instance, ainsi que le statut particulier de son personnel sont fixés par décret gouvernemental.