Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 13

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Article 13

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Est ajouté à l’article 97 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour l’année 1984, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit :
La taxe n’est pas due sur les produits exportés.