Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 13

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Article 13

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

Les personnes morales qui sont en situation de règlement judiciaire ou amiable, conformément à la législation en vigueur, peuvent présenter leur candidature, sous réserve que cela n'affecte pas son bon déroulement.
Le partenaire privé peut également présenter sa candidature individuellement ou dans le cadre d’un groupement.
Tout candidat ayant présenté une candidature commune dans le cadre d’un groupement ne peut présenter une candidature individuelle distincte pour son propre compte ou dans le cadre d’autres groupements.