Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 13

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Article 13

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 - Le contrat de partenariat est attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
On entend par offre économiquement la plus avantageuse l’offre dont l’avantage est établi en se basant sur des critères portant essentiellement sur la qualité, la performance du rendement, la valeur globale du projet, la valeur ajoutée, le taux d’emploi de la main d’œuvre tunisienne et son taux d’encadrement, le taux d’utilisation des produits nationaux et la réponse de l’offre aux exigences du développement durable.
Le dossier d’appel d’offre fixe au préalable les critères de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse en se basant notamment sur un ordre de mérite au vu d’un ratio accordé à chaque critère selon son importance.