Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 12

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Article 12

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 - Nonobstant les dispositions législatives contraires et sous réserve de l’obligation de publicité et d’information des candidats et des soumissionnaires applicables au contrat de partenariat, il est interdit aux fonctionnaires publics de divulguer les informations communiquées par la personne privée à titre confidentiel dans le cadre du contrat de partenariat.
La confidentialité inclus les questions techniques et commerciales et les aspects énoncés confidentiels dans les offres.
Toute infraction aux dispositions de l’alinéa premier du présent article, expose son auteur à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la législation en vigueur.