Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 12

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Article 12

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les établissements de santé visés par la présente loi ainsi que les personnes y travaillant sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de change ainsi qu’aux dispositions relatives à l’exercice des activités de santé et ses procédures.
Ces établissements ne sont pas soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de carte de santé, de paramètres et critères des besoins en matière d’équipements lourds et des tarifs et coûts de résidence dans les établissements privés de santé. Ces établissements ne sont pas soumis non plus à la condition d’exploitation du centre d’hémodialyse par une personne physique.