Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 12

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Article 12

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les établissements créés dans le parc d’activités économiques par des personnes morales dont le siège social se trouve à l'étranger sont considérés comme non résidents.
Le financement de ces établissements secondaires doit être réalisé par un apport en devises .
Corrigé en vertu du rectificatif de la loi n° 92-81 du 3 août 1992.