Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 12

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Article 12

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Le conseil détermine la politique, la stratégie et les programmes de l’Etat dans le domaine de l’investissement. Il est notamment chargé de :
- la prise des décisions nécessaires à la promotion de l’investissement et l’amélioration du climat des affaires et de l’investissement,
- l’évaluation de la politique de l’Etat dans le domaine de l’investissement à travers un rapport annuel qui sera publié,
- l’approbation des stratégies, des plans d’action et des budgets annuels de l’instance et du fonds,
- l’approbation de l’allocation annuelle des ressources financières publiques affectées au fonds conformément aux objectifs de la politique de l’Etat dans le domaine de l’investissement, et ce, dans le cadre de l’élaboration des lois de finances,
- la supervision, le contrôle et l’évaluation des travaux de l’instance et du fonds,
- l’adoption des incitations en faveur des projets d’intérêt national prévues à l’article 20 de la présente loi.
L’instance assure le secrétariat permanent du conseil qui se réunit périodiquement au moins une fois tous les trois mois.