Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 12

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Article 12

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Est ajouté à l’article 145 du code des droits d’enregistrement et de timbre, un numéro 7 ainsi libellé :
7- Les contrats d’assurance conclus par les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation fiscale en vigueur dans le cadre de leur activité.