Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 12

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Article 12

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 Les candidats du seul fait de la présentation de leurs candidatures, sont liés par leurs candidatures pendant une période de soixante (60) jours à compter du jour suivant la date limite fixée pour la réception des candidatures sauf si le règlement de présélection prévoit une autre période qui ne peut dans tous les cas être supérieure à cent vingt (120) jours.
Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus qu’avec un partenaire privé capable d’honorer ses engagements et présentant les garanties et capacités nécessaires tant sur le plan professionnel que technique et financier exigées dans l’avis général à candidatures en vue de la bonne exécution de ses obligations.