Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 11

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Article 11

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

 - La personne privée peut présenter une offre spontanée à la personne publique pour la réalisation d'un projet dans le cadre d'un contrat de partenariat et présenter une étude d’opportunité préliminaire du projet.
L’offre spontanée ne doit pas porter sur un projet en cours d’élaboration ou d’exécution par la personne publique.
La personne publique peut accepter l’offre, la rejeter ou la modifier sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis son auteur, mais elle doit lui notifier sa décision dans un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours renouvelable une fois, sur notification écrite de la part de la personne publique à partir de la date de la réception de l’offre.
Le silence de la personne publique dans les délais prévus à l’alinéa précédent est considéré comme refus implicite. 
Dans le cas où l’offre spontanée est retenue, la personne publique entame les modalités et les procédures de l’attribution prévues dans le présent chapitre tout en informant l’auteur de l’offre spontanée du lancement des procédures de l’attribution.
Une marge de préférence est accordée à l’auteur de l’offre spontanée dans la phase de l’appel à la concurrence.