Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 11

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Article 11

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l’article 10 de la présente loi, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion des établissements de santé visés par la présente loi, bénéficient de l’exonération des droits de douane, des taxes d’effet équivalent et droits dus à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne.
La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à cette date, calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à la date de cession.