Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 11

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Article 11

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les personnes morales opérant dans le parc d’activités économiques peuvent opter pour le statut de non-résidents dans le cas où au moins 66% de leur capital sont détenus par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises.
La participation des résidents au capital desdites personnes morales, qui doit être faite en devises ou en dinars convertibles, peut être réalisée conformément à la réglementation des changes en vigueur.
La qualité de non résident doit être expressément mentionnée dans les statuts de ladite personne morale.