Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 11

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Article 11

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

Il est créé un « conseil supérieur de l’investissement» auprès de la présidence du gouvernement, présidé par le chef du gouvernement et composé des ministres ayant rapport avec le domaine de l’investissement. Les ministres chargés de l’investissement, des finances et de l’emploi doivent assister aux délibérations du conseil.
La composition du conseil et les modalités de son organisation sont fixées par décret gouvernemental.