Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 11

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Article 11

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Est ajouté à l’article 105 de la loi 
n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour l’année 1982, après l’expression « les cimenteries tunisiennes», ce qui suit :
sur le marché local à l’exception de l’exportation.