Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 11

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Article 11

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

L’avis général à candidatures doit comporter notamment ce qui suit :
1- L'objet du contrat,
2- Le lieu où l'on peut prendre connaissance des documents constitutifs du règlement de présélection,
3-Le lieu et la date limite pour la réception des candidatures ainsi que l’heure de la séance d'ouverture des plis,
4- La période pendant laquelle les candidats resteront engagés par leurs candidatures.