Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 10

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Article 10

Cité par : Loi n°2007-49 du 27 Novembre 2015

- Les contrats de partenariats sont conclus par voie de négociation directe dans l’un des cas suivants :
1- Pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique.
2- Pour assurer la continuité du service public en cas d’urgence pour des raisons non imputables à la volonté de la personne publique résultant des circonstances imprévisibles.
3- Si leur objet se rapporte à une activité dont l’exploitation est exclusivement réservée au porteur d’un brevet d’invention.