Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 10

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Article 10

Cité par : Loi n°2001-94 du 7 août 2001

Les établissements de santé visés par la présente loi peuvent recruter des agents étrangers relevant des professions médicales et para-médicales après l’obtention d’une autorisation du ministre chargé de la santé conformément à la législation en vigueur.
Ces établissements peuvent également recruter des agents étrangers ne relevant pas de ces professions, et ce, dans la limite de quatre agents après information du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.
Au delà de cette limite, tout recrutement est obligatoirement soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.