Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 10

Retour au détail du code : Loi de l'investissement et ses textes d'application

Article 10

Cité par : Loi n°92-81 du 3 août 1992

Les opérateurs dans le parc d’activités économiques peuvent exercer leurs activités en qualité de résidents ou de non résidents au regard de la réglementation tunisienne des changes.