Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 10

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Article 10

Cité par : Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016

L’investisseur doit respecter la législation en vigueur relative notamment à la concurrence, la transparence, la santé, le travail, la sécurité sociale, la protection de l’environnement, la protection des ressources naturelles, la fiscalité et l’aménagement territorial et de l’urbanisme. Il doit en outre fournir toutes les informations demandées dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loi tout en garantissant la fiabilité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies.