Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 10

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Article 10

Cité par : Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Est ajouté à l’article 2 du décret-loi 
n° 73-11 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-66 du 19 novembre 1973, relatif à la taxe de compensation sur le ciment, ce qui suit :
La taxe n’est pas due sur les quantités exportées.