Loi de l'investissement et ses textes d'application - Article 10

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Article 10

Cité par : Décret Gouvernemental n°2016-772 du 20 Juin 2016

 L’appel général à candidatures est publié par voie de presse ou par tout autre moyen de publicité matériel ou en ligne et ce vingt (20) jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.