Code pénal - Article 199-ter (Ajouté par la loi n°99-89 du 2 août 1999)

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Article 199-ter (Ajouté par la loi n°99-89 du 2 août 1999)

Cité par : Code pénal

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille dinars, quiconque aura introduit une modification de quelque nature qu'elle soit sur le contenu de documents informatisés ou électroniques originairement véritable, à condition qu'elle porte un préjudice à autrui. Est puni des mêmes peines, quiconque aura sciemment détenu ou fait usage des documents susvisés. La peine est portée au double lorsque les faits susvisés sont commis par un fonctionnaire public ou assimilé. La tentative est punissable.