Code des obligations et des contrats - Article 972

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Article 972

Cité par : Code des obligations et des contrats

Dans le cas prévu à l’article précédant, le débienzéliste peut toujours arrêter l’effet des poursuites, jusqu’au jugement, en payant ce qui est dû au propriétaire direct jusqu’à la date du paiement, ainsi que les frais de poursuites judiciaires, et en donnant caution ou autre sûreté valable pour deux années à venir.
Les créanciers du débiteur ont également le droit d’intervenir à l’instance pour la conservation de leurs droits, et peuvent arrêter l’effet des poursuites dans les mêmes conditions.