Code de la comptabilité publique - Article 85

Article 85

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les ministres et secrétaires d'Etat, chefs de départements, disposent seuls, et sous leur responsabilité, des crédits ouverts au budget.
Ils ne peuvent également, sous leur responsabilité, dépenser au-delà de ces crédits, ni engager aucune dépense nouvelle avant qu'il y ait été pourvu dans les conditions prescrites par la loi organique du budget.