Code des obligations et des contrats - Article 820 (Modifié par la loi n° 87-30 du 12 juin 1987)

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Article 820 (Modifié par la loi n° 87-30 du 12 juin 1987)

Cité par : Code des obligations et des contrats

Si, à l'expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il est fait pour un temps déterminé.