Code des obligations et des contrats - Article 808

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Article 808

Cité par : Code des obligations et des contrats

Si le bail comprend des ustensiles, du bétail ou des provisions, telles que du foin, de la paille, des engrais, chacune des parties est tenue d'en délivrer à l'autre un inventaire exact signé par elle, et de se prêter à une évaluation commune.
Les articles 9 et 10 du décret du 13 avril 1874 sont abrogés sur ce point.