Code des obligations et des contrats - Article 773

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Article 773

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le preneur ne peut céder ou sous-louer la chose pour un usage différent, ou plus onéreux, que celui déterminé par la convention ou par la nature de la chose.
En cas de contestation et en l’absence de titres, on doit décider en faveur du bailleur.