Code de la comptabilité publique - Article 72 bis (Ajouté par la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003)

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Article 72 bis (Ajouté par la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Il est dû, au titre des créances publiques non soumises aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux, du code de la fiscalité locale et du code de procédure pénale une pénalité de retard de recouvrement au taux de 0,75%(1) du montant global de la créance, par mois ou fraction de mois de retard.
Le délai de retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le paiement a eu lieu.
Le taux des pénalités est réduit à 0.5 % pour les sommes payées dans un délai ne dépassant pas une année à partir de l'expiration du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe deux du présent article.
Sont préservées les actions de poursuite et d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance ». (Ajouté par la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009)
(1) Le taux a été modifié par l’article 51 L.F n° 85 du 25 décembre 2006.