Code des obligations et des contrats - Article 704

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Article 704

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le délai établi par les parties ou par la loi est de rigueur ; il ne peut être prorogé pas le tribunal même si la partie qui s'est réservé la faculté d'opter n'a pas usé de son droit même pour une cause indépendante de sa volonté.