Code de la comptabilité publique - Article 68(Modifié par art. 87-1 L.F n°2013-54 du 30 décembre 2013)

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Article 68(Modifié par art. 87-1 L.F n°2013-54 du 30 décembre 2013)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Toutes les opérations effectuées par les comptables publics au profit de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique, sont inscrites dans la comptabilité selon les règles qui sont définies par le ministre des finances ou par celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.


Les normes des comptes publics applicables aux entités susvisées s’inspirent des normes internationales.


Les normes des comptes publics sont approuvées, après avis du conseil national des normes des comptes publics visé à l’article 68 bis du présent code, par arrêté du Ministre des finances(1).


 






(1) L’article 87-3 de la L.F n°2013-54 du 30 décembre 2013 a stipulé que : « Les opérations effectuées par les comptables publics au profit de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique, demeurent inscrites suivant les règles comtables en vigueur jusqu’à la fin de l’année de la parution du l’arrêté du Ministre des finances relatif à l’approbation des normes des comptes publics visés à l’article 68 du code de la comptabilité publique ».