Code des obligations et des contrats - Article 632

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Article 632

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le vendeur est également tenu de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre, en vertu d’un droit subsistant au moment de la vente.
Il y a éviction :
1)lorsque l’acquéreur est privé en tout ou en partie de la possession de la chose ;
2)lorsqu’il ne réussit pas à en obtenir la possession contre un tiers détenteur ;
3)ou, enfin, lorsqu’il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer.