Code des obligations et des contrats - Article 615

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Article 615

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le jardin ou autre terrain, complanté ou non, qui se trouve en dehors de la maison, n’est pas considéré comme un accessoire de cette maison, même s’il communique avec elle par une porte intérieure, à moins :
1)qu’il ne soit de si petite étendue par rapport à l’édifice qu’on doive le considérer comme un accessoire ;
2)ou qu’il ne résulte de la destination du père de famille qu’il a été considéré comme un accessoire.