Code des obligations et des contrats - Article 611

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Article 611

Cité par : Code des obligations et des contrats

La vente d’un héritage comprend celle des constructions et des plantations qui s’y trouvent, celle des récoltes qui n’ont pas encore levé, des fruits non noués.
Elle ne comprend pas les fruits noués, les récoltes pendantes, les plantes en pots et les pépinières, les arbres secs qui ne peuvent être utilisés que comme bois, les choses enfouies par le fait de l’homme, et qui ne remontent pas à une haute antiquité.