Code de la comptabilité publique - Article 59

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Article 59

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Lorsque l’aide est consentie sous forme d’avance, de prêt, de subvention ou de remboursement de dépenses, les bénéficiaires doivent établir et tenir à la disposition de la Cour un compte d’emploi si l’aide est affectée à une dépense ou catégorie de dépenses déterminées.


La Cour exerce son contrôle à partir de ce compte d’emploi. Elle peut étendre son examen à l’ensemble de la gestion financière et économique du bénéficiaire lorsque le concours accordé à celui-ci représente plus de cinquante pour cent de ses ressources globales.


Lorsque l’aide est accordée sous forme de garantie, de cautionnement, de monopole ou d’exonération fiscale, la Cour des Comptes limite son contrôle aux activités couvertes par cette aide.