Code des obligations et des contrats - Article 585

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Article 585

Cité par : Code des obligations et des contrats

Dès la perfection du contrat, l’acheteur doit supporter les impôts, contributions et autres charges qui grèvent la chose vendue, s’il n’y a stipulation contraire ; les frais de conservation de la chose sont également à sa charge, ainsi que ceux de perception des fruits. En outre, la chose vendue est aux risques de l’acheteur, même avant la délivrance, sauf les conventions des parties.