Code de la comptabilité publique - Article 58

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 58

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La Cour des Comptes exerce de plein droit son contrôle sur les organismes prévus à l’article 6 de la présente loi.


Ce contrôle tend à s’assurer de la conformité de l’octroi de cette aide aux dispositions légales et de son utilisation aux fins auxquelles elle est destinée.