Code des obligations et des contrats - Article 576

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Article 576

Cité par : Code des obligations et des contrats

La vente de la chose d’autrui est valable : 1)si le maître la ratifie ; 2)si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose ; Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente; le vendeur est tenu, en outre, des dommages-intérêts, lorsque l’acquéreur ignorait, au moment de la vente que la chose était à autrui. La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur, à raison de ce que la chose était à autrui.