Code de la comptabilité publique - Article 56

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 56

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Tout défaut ou retard dans la présentation d’un compte par un comptable public expose ce dernier à des sanctions disciplinaires de la part de l’autorité hiérarchique. En outre, en cas de défaut de présentation, la Cour des Comptes peut condamner le comptable à une amende de 20 à 200 dinars. En cas de retard, la Cour peut prononcer à l’encontre du comptable fautif une amende de 10 à 100 dinars par semestre de retard.