Code de la comptabilité publique - Article 51

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Article 51

Cité par : Code de la comptabilité publique

La renonciation à la prescription, prononcée dans les formes prévues par l'article précédent, donne lieu à la naissance d'une nouvelle créance au profit du créancier bénéficiaire de la renonciation.
Les dispositions des articles 46 à 50 ci-dessus, régissant la prescription, s'appliquent à cette nouvelle créance.