Code des obligations et des contrats - Article 512

Retour au détail du code : Code des obligations et des contrats

Article 512

Cité par : Code des obligations et des contrats

Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu’il est d’ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge reste libre d’apprécier les effets du serment, et de réduire la somme, si elle lui paraît exagérée.