Code de la comptabilité publique - Article 50

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Article 50

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La Cour des Comptes communique ses observations et recommandations aux organismes contrôlés et, éventuellement, aux autorités de tutelle. Les parties concernées doivent, dans un délai ne dépassant pas deux mois, faire parvenir à la Cour leurs réponses appuyées des justifications nécessaires. Ces réponses indiquent, le cas échéant, les mesures d’amélioration prises ou à prendre.