Code des obligations et des contrats - Article 481

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Article 481

Cité par : Code des obligations et des contrats

L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif du jugement, et n’a lieu qu’à l’égard de ce qui en fait l’objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut :
1)que la chose demandée soit la même ;
2)que la demande soit fondée sur la même cause ;
3)que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Sont considérés comme parties, les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré à l’instance, lorsqu’ils exercent les droits de leurs auteurs, sauf le cas de dol et de collusion.