Code de la comptabilité publique - Article 48

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Article 48

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Lorsque la chambre compétente décide de procéder à l’audition des dirigeants ou agents de l’organisme contrôlé, elle leur fait parvenir 15 jours à l’avance une demande de précisions écrites. Peuvent être associés à l’audition, le représentant de l’autorité de tutelle et les membres des corps de contrôle. L’audition a lieu avant délibération de la chambre et en présence du représentant du ministère public près la Cour des Comptes.