Code de la comptabilité publique - Article 47

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Article 47

Cité par : Code de la comptabilité publique

La prescription est interrompue par :
1) Toute demande de paiement ou réclamation écrite relative à la créance, adressée par le créancier à l'autorité administrative.
Dans ce cas, le créancier a le droit de se faire délivrer par le chef d'administration compétent un bulletin énonçant la date de sa demande ou réclamation et les pièces produites à l'appui.
2) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance quel que soit l'auteur du recours.
3) Toute communication écrite, relative à la créance, faite par une administration intéressée.
4) Le règlement partiel de la créance.
Un nouveau délai de quatre ou cinq années court à compter du premier jour de la gestion suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de la gestion suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.