Code des obligations et des contrats - Article 474 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000)

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Article 474 (Modifié par la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000)

Cité par : Code des obligations et des contrats

Il n’est reçu entre les parties aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, et encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur inférieure à trois mille dinars.
Cette règle reçoit exception quant il s’agit de prouver des faits de nature à établir le sens des clauses obscures ou ambiguës d’un acte, à en déterminer la portée ou à en constater l’exécution.