Code des obligations et des contrats - Article 446

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Article 446

Cité par : Code des obligations et des contrats

En cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; tant que la mise en accusation n’a pas été prononcée, ou en cas d’inscription de faux faite incidemment, le tribunal pourra, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte.