Code de la comptabilité publique - Article 36 bis (Ajouté par la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003)

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Article 36 bis (Ajouté par la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003)

Cité par : Code de la comptabilité publique

La prescription du recouvrement des créances publiques prévue par l'article 36 du présent code est interrompue par :
- les actes de poursuite émanant des services de recouvrement à partir de la notification du titre exécutoire,
- tous les actes émanant du débiteur ou de son représentant relatifs à la créance dont notamment le paiement partiel de la créance, la reconnaissance de la créance, la présentation de garanties relatives à la créance ou la signature d'un échéancier de paiement.
Dans ce cas, une nouvelle période de cinq ans commence à courir à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'acte interruptif de la prescription a eu lieu.