Code de la comptabilité publique - Article 34

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Article 34

Cité par : Code de la comptabilité publique

L'Etat, les établissements publics et les collectivités locales bénéficient, en outre, pour le recouvrement des impôts, taxes et droits qui frappent certains meubles et immeubles, d'un privilège spécial sur ces meubles ou immeubles ainsi que sur leurs fruits et revenus.
Ce privilège spécial s'exerce avant tous autres et prime les droits réels même antérieurement acquis à des tiers.
Le détenteur du fruit ou du revenu, à quelque titre que ce soit, est de plein droit tenu solidairement, avec le débiteur principal, du montant de l'impôt, taxe ou droit dont ce fruit ou revenu est le gage.