Code de la comptabilité publique - Article 275

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Article 275

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les régies de recettes ou d'avances sont instituées par arrêté du ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet sur demande du président de la commune et proposition du ministre de l'intérieur.
La nomination des régisseurs est effectuée dans les mêmes formes.